Article 1527 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1527
L’appel de l’ordonnance ayant statué sur l’exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1. Le rejet de l’appel ou du recours en annulation confère l’exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision pour bien répondre: parlez-vous de l’article 1527 du Code civil (régimes matrimoniaux) ou de l’article 1527 du Code de procédure civile (arbitrage, dispositions finales) ?
Si c’est le Code civil, la jurisprudence l’utilise surtout pour encadrer les avantages matrimoniaux et la protection des créanciers, en contrôlant la sincérité des conventions et en sanctionnant les montages frauduleux.
Si c’est le CPC, l’article 1527 s’insère dans le bloc “arbitrage” et sert surtout de borne finale/transition, la jurisprudence appliquant surtout les articles voisins sur contrôle limité des sentences, compétence-compétence et non‑révision au fond.
Jurisprudence citant cet article
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