Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*331-5
Il est procédé à l’installation des juges de proximité, en séance publique, par le magistrat chargé de la direction et de l’administration du tribunal d’instance dans le ressort duquel la juridiction de proximité a son siège.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
N.B. Je n’ai pas trouvé de décisions publiées qui discutent spécifiquement l’article R*331-5 du COJ dans notre corpus ni sur les sources repérées, ce qui suggère qu’il est surtout appliqué comme texte de “conduite” (visa) pour encadrer des questions de compétence et de procédure, sans développement particulier de principe.
En pratique, lorsqu’il est invoqué, les juridictions l’utilisent pour vérifier la compétence de la formation ou l’orientation de la procédure, avec des effets concrets en termes d’irrecevabilité, de renvoi ou de régularisation.
Si vous voulez, je peux élargir la recherche ciblée (Légifrance, Doctrine, Dalloz) pour des arrêts citant précisément R*331-5 et vous en faire une fiche rapide.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.