Article R*331-3 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucune référence jurisprudentielle exploitable à un article R*331-3 du Code de l’organisation judiciaire, ni même la trace certaine d’un tel article dans les versions en vigueur consultables du COJ. Il est possible qu’il s’agisse d’une erreur de référence ou d’un article abrogé/renuméroté (par exemple, beaucoup d’articles pertinents sur la cour d’appel se situent aujourd’hui autour de R311-x et R312-x). Si vous confirmez le contexte matériel visé (compétence, formation, voies de recours, etc.) ou la décision source, je retrouve l’article exact et vous fournis la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.