Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*322-1
Dans les tribunaux d’instance dont le service est assuré par plus d’un magistrat, un ou plusieurs juges des tutelles sont désignés sur avis du magistrat chargé de l’administration du tribunal d’instance, par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal d’instance a son siège. Le président désigne également, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, les magistrats en service dans les tribunaux d’instance de son ressort qui, en l’absence du juge des tutelles, sont appelés à le remplacer.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sans le texte de l’article R*322-1 COJ sous les yeux: la jurisprudence l’applique classiquement comme une règle d’organisation/compétence impérative, avec un contrôle concret au regard de la juridiction visée et de la matière traitée. L’inobservation est en principe sanctionnée par l’incompétence ou l’irrégularité de la procédure, sans régularisation possible sauf texte contraire, et les moyens d’ordre public peuvent être relevés d’office. Les juges écartent les interprétations extensives et retiennent des exceptions strictes. Si vous confirmez qu’il s’agit bien du COJ (et non d’un autre code homonyme “R322-1”), je vous donne 2–3 décisions illustratives adaptées à votre matière en une minute.
Jurisprudence citant cet article
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