Article 1514 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1514
Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s’en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n’est pas manifestement contraire à l’ordre public international.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1514 CPC: en pratique, le juge de l’exequatur exerce un contrôle minimaliste. Le demandeur doit seulement établir l’existence de la sentence; l’exécution n’est refusée que si la contrariété à l’ordre public international est manifeste, entendue de façon stricte, sans réexamen du fond. La jurisprudence française est très favorable à l’efficacité des sentences et ne censure que les atteintes graves et flagrantes aux principes essentiels, ce qui rend le refus d’exequatur exceptionnel.
Jurisprudence citant cet article
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