Article 1511 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1511
Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies ou, à défaut, conformément à celles qu’il estime appropriées. Il tient compte, dans tous les cas, des usages du commerce.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1511 CPC: en arbitrage interne comme international, le tribunal arbitral statue selon la loi choisie par les parties ou, à défaut, selon celle qu’il estime appropriée, en tenant compte des usages du commerce.
La jurisprudence contrôle surtout a posteriori, au stade de l’annulation ou de l’exequatur, que l’arbitre a respecté le choix de loi (ou motivé le choix « approprié ») et n’a pas méconnu l’ordre public.
Le juge ne revoit pas le fond mais peut censurer une sentence si le choix de loi des parties a été ignoré ou si l’application retenue heurte l’ordre public, dans le cadre des moyens de l’article 1520 CPC.
Jurisprudence citant cet article
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