Article 1508 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1508
La convention d’arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d’arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite mise au point avant de répondre: je ne retrouve pas d’applications jurisprudentielles clairement identifiées sous l’article 1508 CPC. En arbitrage, les décisions citent surtout les articles 1504 et s., en particulier 1505, 1506 et 1520 (motifs d’annulation/exequatur). Vouliez-vous plutôt l’article 1520 CPC ? Si oui, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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