Article 1503 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1503
La sentence arbitrale n’est pas susceptible d’opposition et de pourvoi en cassation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à trouver de source fiable sur l’application jurisprudentielle de l’article 1503 du CPC dans vos ressources, et je préfère éviter de vous répondre à côté. Pouvez-vous confirmer qu’il s’agit bien de l’article 1503 du Code de procédure civile (partie arbitrage) et non de l’article 1520 (contrôle des sentences) ou d’un autre article fréquemment invoqué (ex. 145) ? Une fois confirmé, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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