Article 1497 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1497
Le premier président statuant en référé ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut : 1° Lorsque la sentence est assortie de l’exécution provisoire, arrêter ou aménager son exécution lorsqu’elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ; ou 2° Lorsque la sentence n’est pas assortie de l’exécution provisoire, ordonner l’exécution provisoire de tout ou partie de cette sentence.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je peux te faire la nota bene en 3–4 phrases, mais j’ai un doute sur la portée exacte que tu vises: l’article 1497 CPC dans le titre « Arbitrage » n’a pas la même application selon qu’on parle d’arbitrage interne ou international et de la voie de recours envisagée. Tu veux que je traite de l’arbitrage et des recours contre la sentence, et si oui, pour l’interne ou pour l’international ?
Jurisprudence citant cet article
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