Article 1496 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1496
Le délai pour exercer l’appel ou le recours en annulation ainsi que l’appel ou le recours exercé dans ce délai suspendent l’exécution de la sentence arbitrale à moins qu’elle soit assortie de l’exécution provisoire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1496 CPC (arbitrage interne): la jurisprudence admet que l’arbitre applique d’abord la loi matérielle choisie par les parties, et à défaut, «les règles qu’il estime appropriées», sans être tenu de suivre une méthode de conflit de lois classique, mais en tenant compte des usages du commerce.
Le juge de l’annulation ne rejuge pas le fond, mais censure si l’arbitre a méconnu la loi effectivement choisie (dévoiement de mission) ou si la solution heurte l’ordre public, notamment lorsqu’il ignore les usages pertinents malgré l’injonction du texte.
En pratique, les sentences motivent le rattachement aux «règles appropriées» par référence aux principes directeurs du commerce et aux usages sectoriels, ce qui suffit dès lors que le choix des parties et les usages ont été examinés.
Jurisprudence citant cet article
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