Article 1495 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1495
L’appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile: je ne trouve pas de décisions pertinentes dans vos sources internes sur l’article 1495 CPC. Voulez-vous plutôt parler de l’article 145 CPC (mesures d’instruction in futurum) largement appliqué en référé, avec exigence d’un “motif légitime”, absence d’urgence requise et utilité de la mesure, hors saisine du fond?
Si vous confirmerez qu’il s’agit bien de 1495 (section arbitrage du CPC), je vous fais une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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