Article 1491 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1491
La sentence peut toujours faire l’objet d’un recours en annulation à moins que la voie de l’appel soit ouverte conformément à l’accord des parties. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1491 CPC (arbitrage interne) en jurisprudence:
– Quand les parties ont expressément ouvert la voie de l’appel, le recours en annulation est irrecevable. À défaut d’une stipulation claire ouvrant l’appel, seule l’annulation est possible, dans les limites strictes des moyens prévus par la loi.
– Toute clause excluant le recours légal (annulation) est réputée non écrite, de sorte que l’ordre public de l’arbitrage reste contrôlé par la cour d’appel.
– Les juges exigent une rédaction non équivoque pour admettre l’appel conventionnel et exercent un contrôle minimal sur le fond, cantonné aux causes d’annulation.
Jurisprudence citant cet article
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