Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1490 CPC: en appel d’une sentence d’arbitrage interne, la cour peut soit réformer, soit annuler la sentence, et elle statue en droit ou en amiable composition, mais toujours dans les limites de la mission fixée au tribunal arbitral.
La jurisprudence en déduit que la cour d’appel ne peut pas étendre l’objet du litige ni la mission arbitrale, et qu’elle contrôle la solution au regard du droit applicable, ou ex aequo et bono si l’arbitre avait cette qualité, sans méconnaître le cadre contractuel de l’arbitrage.
En cas de dépassement de mission, d’atteinte au contradictoire ou d’irrecevabilité, la voie pertinente reste l’annulation, non la « correction » hors mission, la cour devant alors respecter le périmètre tracé par la convention d’arbitrage.