Article R*321-17 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*321-17
Le tribunal d’instance connaît en dernier ressort des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections suivantes : 1° Membres des tribunaux de commerce ; 2° Membres des chambres de commerce ; 3° Conseillers prud'hommes ; 4° Délégués mineurs ; 5° Membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé de décision citant précisément l’article R*321-17 du Code de l’organisation judiciaire dans vos ressources visibles, et je préfère éviter de broder. Pour être exact en 3–4 phrases, il me faut soit le texte de R*321-17, soit la matière visée (compétence, procédure, organisation d’une cour, etc.). Pouvez-vous confirmer le contenu de l’article ou coller son libellé, ou me dire s’il s’agit bien du COJ et non d’un autre code (route, commerce, assurances, etc.) portant la même numérotation ? Avec ça, je vous fais une nota bene concise immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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