Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1487
La sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une ordonnance d’exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette sentence a été rendue. La procédure relative à la demande d’exequatur n’est pas contradictoire. La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l’original de la sentence et d’un exemplaire de la convention d’arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité. L’exequatur est apposé sur l’original ou, si celui-ci n’est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues à l’alinéa précédent.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de parler du bon texte. Vous pensez à l’article 1487 du Code de procédure civile en matière d’arbitrage interne, ou à l’article 1487 du Code civil (régimes matrimoniaux) ?
Si c’est bien le CPC, pouvez-vous préciser le contexte (recours contre la sentence, compétence du juge d’appui, exequatur, etc.) pour que je vous fasse la nota bene ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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