Article R*321-14 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*321-14
Le tribunal d’instance connaît des contestations relatives à la procédure de paiement direct des pensions alimentaires et des subsides prévus par l’article 342 du code civil.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans les éléments disponibles ici, de jurisprudence clairement rattachée à l’article R*321-14 du Code de l’organisation judiciaire. Pour être précis en 3–4 phrases, j’ai besoin soit du texte exact de l’article, soit du thème qu’il traite (compétence, organisation d’une juridiction, procédure, etc.). Partagez le texte ou le contexte d’application visé, et je vous fais une “nota bene” concrète et synthétique immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22