Application par la jurisprudence

Nota bene — Les références directes à l’article R*321-12 COJ dans les arrêts publiés sont rares, les juridictions traitant les mêmes questions via les dispositions de compétence du juge de l’exécution et les garanties du procès équitable. En pratique, la Cour de cassation encadre l’exécution provisoire et les actes d’exécution pour préserver un recours effectif et éviter que l’exécution provisoire ne compromette l’autorité de la décision définitive. Les cours d’appel rappellent la compétence du juge de l’exécution pour connaître des incidents de saisie et articulent le COJ avec le CPCE pour sécuriser les procédures d’exécution.