Application par la jurisprudence

Nota bene — après vérification, je ne trouve pas d’article R*321-10 dans le Code de l’organisation judiciaire sur Légifrance ni dans vos propres bases; il est probable qu’il s’agisse d’une référence inexacte ou d’un ancien numérotage. En pratique, la jurisprudence mobilise plutôt des articles voisins pour trancher la compétence matérielle, par exemple R.212-8 COJ pour les litiges d’accidents de la circulation, appliqué sans distinguer selon la nature de l’action (responsabilité, cession de créance, etc.). Si vous visiez un autre article (p. ex. R.212-8, R.211-3-… ou une chambre de cour d’appel R.311‑…), dites‑moi lequel et je vous fais la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.