Article R*321-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*321-4
Il connaît, dans les limites de l’article L. 321-2, des actions en validité et en nullité d’offres réelles autres que celles qui concernent les administrations de l’enregistrement ou des contributions indirectes.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions pertinentes citant spécifiquement l’article R*321-4 du Code de l’organisation judiciaire dans vos bases internes ni sur les sources ouvertes consultées. Il est possible que la référence soit inexacte, obsolète, ou renumérotée (les articles “R*…” du COJ ont connu des refontes). Pouvez-vous confirmer le texte visé ou le thème (compétence, organisation des juridictions, matière particulière) pour que je cible la jurisprudence adéquate en 2–3 arrêts clés?
Jurisprudence citant cet article
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