Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1465 CPC (compétence-compétence, effet positif) est appliqué de concert avec l’art. 1448 CPC (effet négatif) : les arbitres statuent en priorité sur leur propre compétence, et le juge étatique ne fait qu’un examen prima facie, ne se déclare compétent que si la clause est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. En pratique, les cours d’appel rappellent cette limite et déclinent leur compétence dès lors qu’une convention d’arbitrage couvre le litige, sauf inopposabilité manifeste ou champ manifestement étranger au litige. La jurisprudence admet aussi l’extension de la clause à des non-signataires directement impliqués et en ayant eu connaissance, ce qui renforce l’effet utile de 1465 au stade du contrôle.