Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1462 CPC (arbitrage) en pratique: la saisine du tribunal arbitral peut être faite unilatéralement par la partie la plus diligente si l’autre ne coopère pas, ce que la jurisprudence admet pour éviter les blocages. Les modalités concrètes de saisine suivent la clause et le règlement d’arbitrage choisis, avec respect du contradictoire. Dès que le tribunal arbitral est régulièrement saisi, le juge étatique se dessaisit (sous réserve des cas d’inapplicabilité manifeste) et renvoie les parties vers l’arbitrage. Les vices de saisine ne justifient une sanction qu’en cas d’atteinte aux droits de la défense.