Article R*311-42 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*311-42
Pendant la première quinzaine du mois qui précède l’année judiciaire, sur proposition du magistrat chargé de la présidence de la chambre détachée, le président du tribunal de grande instance, par ordonnance prise après avis de l’assemblée générale des magistrats de cette juridiction, répartit conformément aux dispositions de l’article L. 710-1 le service entre les magistrats de la chambre détachée, compte tenu, le cas échéant, de la participation qu’ils apportent au fonctionnement du tribunal de grande instance. Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences de la chambre détachée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans les sources visibles ici, de décisions appliquant précisément l’article R*311-42 du Code de l’organisation judiciaire. Pour éviter toute approximation, pouvez-vous coller le texte de l’article ou préciser son objet (compétence, procédure, organisation interne) et, le cas échéant, la matière concernée ? Il est aussi possible que vous visiez un autre article proche (L. 311-… ou R. 311-4… d’un autre code), auquel cas je ferai une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22