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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
05:49

Article 1455 – Code de procédure civile

Article 1455 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1455

Si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge d’appui déclare n’y avoir lieu à désignation.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1455 CPC: en arbitrage interne, la jurisprudence rappelle que les ordonnances du juge d’appui ne sont, en principe, pas susceptibles de recours. Exception: lorsqu’il déclare « qu’il n’y a pas lieu à désignation d’un arbitre » (nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause), un recours est ouvert. Hors ce cas, un pourvoi n’est recevable qu’en cas d’excès de pouvoir, ce que la Cour de cassation vérifie strictement.

Jurisprudence citant cet article

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