Article 1445 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — CPC, art. 1445: en arbitrage, le litige peut être porté devant le tribunal arbitral par les deux parties ou par la seule partie intéressée, la saisine unilatérale étant donc admise. En pratique, une fois saisi, le contrôle du juge d’État se limite à la compétence sans révision au fond, via le recours en annulation, et il vérifie l’existence et la portée de la convention d’arbitrage (écrit, autonomie, acceptation), non la solution au fond. Corrélativement, lorsqu’un litige relevant d’une clause compromissoire est porté devant le juge étatique, celui-ci doit se déclarer incompétent sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause, l’appréciation de validité revenant prioritairement à l’arbitre (compétence-compétence). Le juge d’appui n’intervient que subsidiairement et ne peut pas s’immiscer dans l’organisation de l’instance arbitrale au-delà de ses pouvoirs spécifiques.