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Article R311-30 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R311-30 – Code de l’organisation judiciaire
Article R311-30 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R311-30

Les règles concernant l’organisation, le fonctionnement et les attributions de l’assemblée générale sont fixées par les articles R761-1 à R761-50 et R763-1.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — il semble que la pratique se fonde sur l’article L141-1 COJ (et non R311-30) pour engager la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux de la justice. Les juridictions apprécient concrètement le « délai raisonnable » au cas par cas, selon la nature et la complexité de l’affaire, le déroulement de la procédure et le comportement des parties, en examinant les intervalles entre étapes plutôt que la durée globale. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas et certaines périodes exceptionnelles (ex. confinement Covid-19) ne sont pas imputées au service public de la justice.

Jurisprudence citant cet article

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