Article 1441-4 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1441-4
Les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux judiciaires et les cours d’appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire sont prévues au chapitre 2 du titre IV du livre Ier (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Jurisprudence: les cours rappellent que l’article 1441-4 CPC relève du chapitre “Transaction” (Livre III) et ne s’applique pas hors de ce champ, même si le juge est saisi par requête. Ainsi, lorsqu’une ordonnance confère force exécutoire à une convention, aucune voie spéciale n’étant prévue, seul l’appel est ouvert et une demande en rétractation est irrecevable. En pratique, la qualification “transaction” conditionne l’application du texte et l’office du juge reste encadré par ce régime spécifique.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22