Article R311-29-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R311-29-3
En cas de renvoi devant la formation collégiale du tribunal de grande instance en application de l’article 247 du code civil et des articles L. 311-12-2 et L. 312-1, l’affaire est inscrite à la première audience utile de cette formation. Celle-ci comprend le juge qui a ordonné le renvoi.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne retrouve aucune décision citant précisément l’article R311-29-3 du COJ, ce qui laisse penser à une référence inexacte ou à un article très récent/peu mobilisé en contentieux. En pratique, pour ce type de dispositions réglementaires, les juridictions appliquent strictement le champ de compétence et les modalités procédurales visées par l’article, écartant son application dès que la situation n’entre pas exactement dans ses prévisions. Pouvez-vous confirmer la référence (ex. R311-3, R213-9-4, etc.) ou le contexte d’espèce visé ? Je vous fais alors une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22