Article R*311-26 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*311-26
Les magistrats des chambres civiles peuvent en cas de changement d’affectation dans le tribunal siéger aux audiences de la chambre à laquelle ils appartenaient pour rapporter les affaires dont ils avaient été chargés avant leur changement d’affectation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans vos ressources, de décisions citant précisément l’article R*311-26 du Code de l’organisation judiciaire, et je n’ai pas la certitude du contenu actuel de cet article. Pour vous faire une “nota bene” fiable en 3–4 phrases, j’ai besoin soit du texte de l’article, soit du contexte précis du litige concerné. Pouvez-vous confirmer la référence (R ou R*, et bien COJ), ou me coller l’extrait de l’article ici ? Ensuite, je vous fais la synthèse jurisprudentielle ultra-brève que vous demandez.
Jurisprudence citant cet article
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