Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’article 1440 dans le Code de procédure civile en vigueur. Si vous visiez l’article 145 CPC, la jurisprudence l’applique pour ordonner des mesures d’instruction “in futurum” dès qu’il existe un motif légitime et sans exiger ni urgence ni absence de contestation sérieuse. Le demandeur n’a pas à prouver les faits, mais doit apporter des éléments rendant crédible le litige potentiel et montrer l’utilité et la proportionnalité de la mesure, qui ne doit pas suppléer une carence probatoire lorsque l’art. 146 s’applique en cours d’instance. Dites-moi si vous pensiez à un autre texte (ex. 1240 du Code civil).