Article 1439 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1439
La partie qui veut obtenir la délivrance d’une seconde copie exécutoire d’un acte authentique doit en faire la demande au président du tribunal judiciaire. La demande est présentée par requête. En cas de refus ou de silence du dépositaire de l’acte, il en est référé au président du tribunal judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans mes sources présentes, de jurisprudence claire appliquant l’article 1439 du Code de procédure civile. Il est possible qu’il s’agisse d’une confusion avec l’article 145 CPC (mesures d’instruction in futurum), très abondamment appliqué par les juridictions, ou avec un article 1439 d’un autre code (par ex. Code civil). Pouvez-vous confirmer le texte visé pour que je vous fasse une nota bene précise en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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