Article 1437 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1437
La décision est exécutoire à titre provisoire. L’appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas d’“article 1437” dans le Code de procédure civile en vigueur, et les bases de jurisprudence ne renvoient pas clairement à une application de ce numéro d’article. Il est possible que vous visiez soit l’article 145 CPC (mesures d’instruction in futurum), fréquemment appliqué, soit un autre corpus ou une ancienne numérotation. Pouvez-vous confirmer la référence exacte souhaitée ? Je vous fais la nota bene en 3–4 phrases dès que vous me précisez l’article.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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