Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1436
En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par requête, statue, le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article 1436 CPC avec une exigence stricte du contradictoire: les actes et pièces doivent être régulièrement portés à la connaissance de l’adversaire et dans un délai lui laissant une défense utile. À défaut, la sanction n’est prononcée qu’en cas de grief, mais elle peut aller jusqu’à l’inopposabilité ou la nullité de l’acte. Les juges vérifient concrètement la réalité de l’atteinte aux droits de la défense et la proportionnalité de la sanction, au regard des circonstances de la cause.
Jurisprudence citant cet article
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