Article R*311-17 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*311-17
Lorsque le tribunal de grande instance comprend plusieurs premiers vice-présidents, le président est suppléé dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, par le premier vice-président qu’il aura désigné par ordonnance prise dans la première quinzaine du mois qui précède l’année judiciaire, ou, à défaut, par le plus ancien des premiers vice-présidents et, en cas d’empêchement de ce dernier, par le plus ancien des vice-présidents.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article « R*311-17 » dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur sur Légifrance, ce qui laisse penser à une erreur de référence (peut‑être R. 311‑7, L. 311‑16, ou un article d’un autre code). Sans le texte exact, je ne peux pas résumer l’application jurisprudentielle de manière fiable. Pouvez‑vous confirmer la référence ou coller le texte de l’article visé ? Ensuite, je vous ferai une synthèse en 3‑4 phrases de sa mise en œuvre par la jurisprudence.
Jurisprudence citant cet article
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