Article R*311-14 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*311-14
Un règlement pris en assemblée générale est fait dans chaque tribunal de grande instance. Ce règlement est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. R*311-14 COJ: en pratique, la Cour de cassation a surtout mobilisé la logique de cet article pour affirmer la continuité et l’articulation des textes réglementaires de compétence/exécution avec les réformes législatives de 1991–1992, en jugeant que les dispositions visées n’avaient pas été tacitement abrogées par les nouveaux textes.
Concrètement, le juge vérifie la compétence du juge de l’exécution et l’applicabilité des régimes spéciaux d’exécution, en combinant les articles du COJ (ex. L. 311-12-1) et les décrets d’application antérieurs.
Portée: continuité normative et sécurité juridique des procédures d’exécution malgré les réformes, avec un contrôle serré des conditions et des voies de poursuite.
Jurisprudence citant cet article
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