Article 1434 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1434
Le tribunal peut opérer la reconstitution partielle de l’acte dans le cas où la preuve de certaines clauses, se suffisant à elles-mêmes, est seule rapportée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’identifie pas de jurisprudence pertinente sur « l’article 1434 du Code de procédure civile ». Voulez-vous dire l’article 145 CPC (mesures d’instruction in futurum), très appliqué par les juges des référés, ou bien l’article 1343-4 du Code civil (délais de paiement), voire l’article 1434 du Code civil (déclaration de remploi) ? Dites-moi lequel vous visez et je vous fais un nota bene en 3–4 phrases, concret et sourcé.
Jurisprudence citant cet article
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