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Article 1432 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1432 – Code de procédure civile
Article 1432 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1432

La reconstitution d’une décision de justice est effectuée par la juridiction qui l’a rendue.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Petite précision avant de répondre brièvement: voulez-vous parler de l’article 1432 du Code civil (régimes matrimoniaux) ou bien d’un article du Code de procédure civile, par exemple l’art. 145 souvent invoqué en pratique? Je peux faire la nota bene tout de suite une fois confirmé.

Jurisprudence citant cet article

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