Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr

Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
05:46

Article 1432 – Code de procédure civile

Article 1432 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1432

La reconstitution d’une décision de justice est effectuée par la juridiction qui l’a rendue.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Petite précision avant de répondre brièvement: voulez-vous parler de l’article 1432 du Code civil (régimes matrimoniaux) ou bien d’un article du Code de procédure civile, par exemple l’art. 145 souvent invoqué en pratique? Je peux faire la nota bene tout de suite une fois confirmé.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Besoin d’un conseil ?

Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.

Telephone : 06 46 60 58 22

Prendre rendez-vous

—