Article 1431 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1431
Le tribunal compétent est celui du lieu où l’acte a été établi ou, si l’acte a été établi à l’étranger, celui du lieu où demeure le demandeur ; si celui-ci demeure à l’étranger, le tribunal judiciaire de Paris.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, l’“art. 1431 CPC” n’existe pas; la jurisprudence vise plutôt l’article 145 CPC sur les mesures d’instruction in futurum. En pratique, le juge vérifie l’existence d’un “motif légitime” crédible et l’utilité de la mesure pour un litige potentiel, sans exiger ni l’urgence ni l’absence de contestation sérieuse, et sans apprécier le bien‑fondé au fond. L’article 146 CPC n’est pas opposable dans ce cadre et la mesure ne doit pas suppléer une carence si le demandeur dispose déjà de preuves suffisantes. Autrement dit, des indices sérieux suffisent pour ordonner expertise, constat ou saisie de pièces afin d’établir ou conserver la preuve avant tout procès.
Jurisprudence citant cet article
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