Application par la jurisprudence

Petite précision utile: la plupart des décisions que l’on trouve appliquent l’article 145 CPC (mesures d’instruction in futurum), pas un article 1430 CPC. À l’appui de 145, les juges exigent un « motif légitime » crédible et utile, non soumis à l’urgence, et écartent l’art. 146 CPC; la demande est irrecevable si le fond est déjà saisi. Ils rappellent aussi que la mesure ne doit pas suppléer une carence probatoire ni viser une personne qui ne serait pas susceptible d’être mise en cause au fond. Confirme-moi si tu pensais bien à l’art. 145 (et non “1430”), je te fais la synthèse ciblée que tu veux.