Article 1429 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1429
Les contestations relatives à la validité des offres ou de la consignation relèvent de la compétence du juge saisi du principal lorsqu’elles sont soulevées incidemment.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de résultats fiables spécifiquement sur « CPC, art. 1429 ». Vouliez‑vous parler du volet « injonction de faire » (art. 1425‑1 s.) ou de l’injonction de payer (où l’art. 1422 traite des effets du titre) ? À toutes fins, la jurisprudence sur l’injonction de faire exige une obligation contractuelle certaine, une tentative amiable préalable et écarte la voie si le juge du fond est déjà saisi; le juge fixe les modalités et le délai et peut sanctionner l’inexécution (astreinte, renvoi à l’audience). Pour l’injonction de payer, une ordonnance revêtue de la formule exécutoire produit tous les effets d’un jugement contradictoire et se prescrit comme tel (10 ans, avec effets des prorogations Covid en 2020).
Jurisprudence citant cet article
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