Article 1427 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1427
Le procès-verbal fait mention de la réponse, du refus ou de l’acceptation du créancier, et indique s’il a signé, refusé de signer ou déclaré ne pouvoir signer.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve aucune référence claire à un « article 1427 » du Code de procédure civile dans vos ressources internes ni dans les bases usuelles que vous avez indexées. Il est possible que vous visiez soit l’article 145-146 CPC (mesures d’instruction in futurum), souvent appliqués ensemble, soit l’article 142 du CPC (production forcée de pièces), fréquemment mobilisé avec les articles 11, 138 et 139. Pouvez-vous confirmer le bon numéro d’article ou le contexte (ex. injonction de payer, production de pièces, mesures d’instruction) pour que je vous fasse une nota bene ciblée en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22