Article R*311-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*311-4
Sans préjudice de l’application de l’article 3 du Code de procédure pénale et de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, les tribunaux de grande instance et d’instance sont seuls compétents, en dernier ressort, ou à charge d’appel selon le cas, pour connaître de toute action en responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans vos ressources, de décisions citant précisément l’article R*311-4 du COJ ni même le contenu actuel de cet article pour en vérifier la portée.
Pouvez-vous me coller le texte de l’article (ou un lien Légifrance) pour que je vous fasse un nota bene jurisprudentiel ciblé en 3–4 phrases ?
À défaut, je risquerais de vous donner une synthèse inexacte si le contenu de R*311-4 a évolué ou s’il traite d’un point de compétence particulier.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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