Article R*311-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*311-1
Le tribunal de grande instance connaît, à charge d’appel, de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature de l’affaire ou du montant de la demande.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article R*311-1 COJ par la jurisprudence
– Les cours d’appel l’emploient comme règle-cadre de compétence: elles connaissent des appels des juridictions de leur ressort, sauf texte spécial y dérogeant.
– Concrètement, l’incompétence est sanctionnée par l’irrecevabilité de l’appel lorsque la décision attaquée émane d’une juridiction hors ressort ou quand une disposition particulière attribue la connaissance à une autre cour.
– La règle a une portée supplétive et cède devant les régimes spéciaux, la jurisprudence rappelant le caractère de “droit constant” des recodifications et l’absence de création de compétences nouvelles.
Jurisprudence citant cet article
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