Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1425-5
Le greffe notifie l’ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de notification mentionne les dispositions des articles 1425-7 et 1425-8 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1425-5 CPC: la jurisprudence contrôle d’abord la régularité de la notification LRAR faite par le greffe, car c’est elle qui fait courir les délais de recours prévus aux art. 1425-7 et 1425-8. En cas d’irrégularité de la notification ou d’absence des mentions requises, les délais ne courent pas et la décision n’est pas opposable jusqu’à régularisation. La preuve du point de départ repose sur l’avis de réception du greffe, et les juges écartent la nullité si la partie n’établit aucun grief, mais suspendent les délais si la notification a été défaillante. En pratique, les retours “non réclamé” ou adresse inexacte conduisent souvent à exiger une nouvelle notification avant que les délais commencent à courir.
Jurisprudence citant cet article
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