Article 1425-2 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1425-2
La demande est portée au choix du demandeur soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1425-2 CPC fixe une compétence optionnelle en injonction de faire: le demandeur choisit le tribunal du domicile du défendeur ou celui du lieu d’exécution de l’obligation.
La jurisprudence retient classiquement que le « lieu d’exécution » s’entend du lieu où la prestation devait être fournie, et écarte ce for si le lien avec l’obligation est insuffisant.
En présence d’une clause attributive de juridiction valable, ce choix est neutralisé, sauf régimes protecteurs qui rendent la clause inopposable.
En cas de pluralité de défendeurs, les règles générales de compétence peuvent reprendre la main pour éviter des décisions contradictoires.
Jurisprudence citant cet article
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