Article 1425 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1425
Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque. L’opposition est reçue sans frais par le greffier. Celui-ci invite sans délai le demandeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à consigner les frais de l’opposition au greffe dans le délai de quinze jours à peine de caducité de la demande. Toutefois, la caducité n’est pas encourue en cas de procédure d’injonction de payer européenne.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1425 CPC (procédure d’injonction de faire) en pratique:
– Les juges exigent une obligation contractuelle précise, une inexécution constatée et, en général, une mise en demeure préalable utile.
– La demande est écartée en cas de contestation sérieuse ou lorsque l’obligation est trop complexe à exécuter par cette voie.
– Lorsqu’elle est admise, la décision ordonne l’exécution de l’obligation sous astreinte, à défaut alloue des dommages-intérêts.
– L’injonction de faire ne vise pas le paiement d’une somme d’argent, réservé à l’injonction de payer.
Jurisprudence citant cet article
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