Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1424-16
Le requérant justifie de l’acquittement de la contribution prévue par l’ article 1635 bis Q du code général des impôts , selon le cas, lors de la demande d’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance portant injonction de payer, lors de l’envoi à la juridiction de la copie de la signification de l’ordonnance portant injonction de payer européenne ou, en cas d’opposition antérieure, dans le mois suivant la convocation adressée au créancier par le greffe de la juridiction. A défaut, l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue. Il n’est pas dû de nouvelle contribution en cas d’opposition à l’injonction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas de jurisprudence ni de référence claire à un “article 1424-16” du Code de procédure civile dans les bases disponibles. Pour être sûr de parler du bon texte, pouvez-vous me confirmer l’intitulé exact ou coller le contenu de l’article (ou son lien Légifrance) ? Dès que j’ai le bon article, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases sur son application jurisprudentielle.
Jurisprudence citant cet article
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