Article R*242-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*242-3
Sous réserve des dispositions de l’article R. 213-31, le premier président et le procureur général peuvent, conjointement, donner délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du service administratif régional, au directeur délégué à l’administration régionale judiciaire et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, aux responsables de gestion placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence jurisprudentielle à un article « R*242-3 » du Code de l’organisation judiciaire. Il est probable qu’il s’agisse d’une coquille ou d’un renvoi à un autre article (par exemple une disposition en « L. » sur la compétence du JEX, très souvent appliquée en pratique). Pouvez-vous confirmer le numéro exact ou le contexte (matière, juridiction, mot‑clé) pour que je vous donne une synthèse fiable en 3–4 phrases ? Si vous préférez, je peux aussi vérifier directement sur Légifrance à partir du bon numéro.
Jurisprudence citant cet article
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