Article R*241-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*241-1
Le service administratif régional mentionné à l’article R. 213-29-1 assiste le premier président et le procureur général dans l’exercice de leurs attributions en matière d’administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel dans les domaines : 1° De la gestion administrative de l’ensemble du personnel ; 2° De la formation du personnel, à l’exception de celle des magistrats ; 3° De la préparation et de l’exécution des budgets opérationnels de programme ainsi que de la passation des marchés ; 4° De la gestion des équipements en matière de systèmes d’information ; 5° De la gestion du patrimoine immobilier et du suivi des opérations d’investissement dans le ressort.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle: les juges apprécient le caractère « raisonnable » des délais de procédure de façon concrète et segmentée, en fonction de la nature et complexité de l’affaire, du comportement des parties et du déroulement de chaque étape, plutôt qu’au seul regard d’une durée globale.
Le seul non‑respect d’un délai légal ne suffit pas à caractériser une faute engageant la responsabilité de l’État, et les périodes de vacances judiciaires ne sont pas déduites dans cette analyse.
Par ailleurs, une action fondée sur ce terrain ne peut servir à remettre en cause des décisions juridictionnelles, hors voies de recours, sauf hypothèse spécifique de violation manifeste du droit de l’Union par une juridiction statuant en dernier ressort.
Jurisprudence citant cet article
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