Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1424-15 CPC: les juges s’en servent comme renvoi pour encadrer le « réexamen dans des cas exceptionnels » des injonctions de payer européennes, en appliquant strictement les conditions des articles 1424-8 à 1424-13. Concrètement, le réexamen n’est admis que si la partie prouve un empêchement exceptionnel et non fautif à contester (défaut de notification effective, force majeure, circonstances extraordinaires) ou une atteinte manifeste aux droits de la défense. La charge de la preuve pèse sur le demandeur et les juridictions rejettent les demandes qui cherchent à réouvrir le fond hors de ces cas, en veillant au respect du droit au procès équitable. Le contrôle se fait au regard du caractère réellement « exceptionnel » et du respect des délais propres à la procédure européenne.