Article 1424-14 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1424-14
Lorsqu’aucune opposition n’a été formée dans le délai imparti et après prise en compte d’un délai supplémentaire de dix jours nécessaire à l’acheminement du recours, le greffier déclare l’injonction de payer européenne exécutoire au moyen du formulaire prévu à cet effet et appose sur l’injonction de payer européenne la formule exécutoire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1424-14 CPC: en pratique, les juridictions exigent une preuve stricte de la notification et du calcul des délais avant que le greffe ne puisse apposer la formule exécutoire sur l’injonction de payer européenne. À défaut d’opposition dans le délai légal, augmenté des dix jours pour l’acheminement, l’ordonnance devient exécutoire de plein droit par déclaration du greffier. En cas d’irrégularité de notification ou de doute sur le point de départ du délai, l’exécution peut être paralysée et une opposition jugée recevable. Le contrôle porte donc surtout sur la régularité de la signification et la computation exacte des délais avant toute exécution.
Jurisprudence citant cet article
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